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La Fédération Suisse des Notaires FSN SNV regroupe les notaires indépendants en tant que membres individuels et les fédérations cantonales de notaires en tant que membres collectifs et défend les intérêts du notariat latin sur le plan fédéral.

 

Actualités

06.08.2019
Contrôle périodique en cas de changement de propriétaire - ESTI communication
23.04.2019
Nouveau président de la FSN élu
17.09.2018
Journée internationale du testament: Un quart seulement des personnes rédige un testament
17.09.2018
Le Conseil fédéral veut moderniser le droit des successions
23.03.2018
CONGRÈS DES NOTAIRES DE SUISSE 15 mars 2018
05.04.2017
Prise de position concernant la loi sur la protection des données
15.03.2017
La fausse simplification du droit des sociétés - une fausse bonne idée
21.02.2017
La suppression de l'exigence de la forme authentique pour les sociétés à structure simple
21.02.2017
Prise de position concernant la révision totale de l'OAAE
20.06.2016
Änderung des Zivilgesetzbuches (Erbrecht) – VERNEHMLASSUNG zum Vorentwurf
25.08.2015
Enregistrement de l’état civil et registre foncier - Révision des art. 949b-d CC
15.06.2015
Informationen zur Umsetzung der GAFI-Empfehlungen

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Letzte Aktualisierung:
  • Webseite:  16.05.2019: 14:00
  • Extranet:     16.05.2019: 14:00