Contrôle périodique en cas de changement de propriétaire: Quand y a-t-il changement de propriétaire au sens de l’OIBT ?

Un changement de propriétaire au sens de l’OIBT oblige le propriétaire d’une installation électrique à soumettre celle-ci à un contrôle périodique. Il convient de ce fait de définir quand un changement de propriétaire survient. Les conséquences d’un changement de propriétaire sont différentes suivant qu’il résulte d’une succession, d’une fusion, d’un partage successoral, d’une donation, d’un avancement d’hoirie ou encore de l’aliénation d’un bien en propriété commune ou en copropriété.

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