Nicolas Saviaux, docteur en droit, avocat, Lausanne (Article paru dans BR/DC 3/2020)

Un droit d’usage particulier (Sondernutzungsrecht) est un droit accordé conventionnellement à un propriétaire d’étage sur une partie commune, lui permettant d’exclure tout acte d’utilisation des autres propriétaires d’étage ou de tiers. Il existe divers modes de création des droits d’usage particulier. Il peut arriver qu’un tel droit existe sans que cela ne ressorte du registre foncier ou du règlement d’administration et d’utilisation, ce qui a pour conséquence qu’un nouveau copropriétaire d’étage peut ne pas bénéficier de l’effet protecteur découlant du principe de la foi publique rattaché au registre foncier. Dans une telle hypothèse, ignorant l’existence d’un ou de droit(s) d’usage particulier, le nouvel acquéreur verra les parties communes dont il pouvait et voulait disposer réduites d’autant. Nicolas Saviaux examine quelle pourrait être une solution de gérer un tel risque.

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